⚠️ Avertissement — Je ne suis ni juriste, ni avocat, ni conseiller fiscal. Cet article est rédigé à titre informatif et pédagogique, à partir de sources officielles publiques. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour toute situation personnelle, consultez un professionnel qualifié.
De nombreux salariés français travaillent à l’étranger tout en restant résidents fiscaux français : commerciaux export, consultants, ingénieurs, développeurs, chefs de projet, techniciens en mission, secrétaires multilingues participant à des salons internationaux…
Ce que beaucoup ignorent : le Code général des impôts, à son article 81 A, prévoit dans certains cas une exonération totale ou partielle d’impôt sur le revenu sur les salaires liés à l’activité exercée à l’étranger.
Ce dispositif comprend notamment :
- la règle des 120 jours (prospection commerciale),
- les missions spécifiques à l’étranger (chantier, montage, installation),
- la règle dite des 2/3 d’impôt payé à l’étranger.
Sources officielles :
Condition principale : être résident fiscal français
Pour bénéficier de l’article 81 A, il faut être domicilié fiscalement en France.
La résidence fiscale est définie par l’article 4 B du Code général des impôts.
Sources officielles :
La notion de résidence fiscale en France est plus large qu’on ne le croit. Une personne est considérée comme résident fiscal français si au moins un des critères suivants est rempli :
- Son foyer est en France (conjoint, enfants)
- Son lieu de séjour principal est en France
- Son activité professionnelle principale est exercée en France
- Son centre des intérêts économiques est en France
En pratique, une personne peut donc rester résident fiscal français même si elle passe la majorité de l’année à l’étranger — par exemple si sa famille reste en France, si elle possède des revenus ou une société en France, ou si elle y gère son patrimoine.
Sources BOFiP :
Les deux grands cas d’exonération
L’article 81 A prévoit deux grandes situations permettant d’exonérer les salaires perçus pour une activité exercée à l’étranger.
Source : BOI-RSA-GEO-10-10 — BOFiP
Cas n°1 — La règle des 2/3 : le salarié paie suffisamment d’impôt à l’étranger
Les salaires sont exonérés d’impôt en France lorsqu’ils ont été soumis dans l’État d’exercice de l’activité à un impôt sur le revenu au moins égal aux deux tiers de celui qu’ils auraient supporté en France.
Source juridique :
- Article 81 A, I-1° du CGI
- BOI-RSA-GEO-10-10 — Conditions d’exonération
Concrètement :
- la personne travaille à l’étranger,
- elle paie de l’impôt sur le revenu dans ce pays,
- si cet impôt est au moins égal aux 2/3 de l’impôt français, le salaire peut être exonéré en France.
Point important : dans ce cas, la personne n’a pas besoin d’être commercial, ni d’atteindre les 120 jours à l’étranger. Ce cas peut concerner :
- développeurs et ingénieurs en mission
- consultants
- salariés en télétravail depuis l’étranger
- expatriés temporaires
- employés de sociétés étrangères
Ce cas est fréquent dans les pays à fiscalité élevée : Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Danemark, Suède, Canada, etc.
Cas n°2 — Activités spécifiques à l’étranger, dont la prospection commerciale (règle des 120 jours)
Le deuxième cas concerne certains types d’activités exercées à l’étranger, notamment :
- chantiers de construction,
- montage et installation industrielle,
- mise en route d’installations,
- exploitation de ressources naturelles,
- navigation maritime,
- prospection commerciale internationale.
Source : BOI-RSA-GEO-10-20 — BOFiP
La prospection commerciale internationale — 120 jours
Si un salarié passe plus de 120 jours à l’étranger sur 12 mois consécutifs pour faire de la prospection commerciale, sa rémunération peut être exonérée d’impôt en France.
Source précise : BOI-RSA-GEO-10-20 B — Activité de prospection de « marchés internationaux » — § 290
La prospection commerciale comprend notamment :
- la recherche de nouveaux clients,
- les visites de clients existants,
- la participation à des salons professionnels internationaux,
- la recherche de distributeurs,
- le développement de nouveaux marchés,
- la négociation de contrats internationaux,
- le développement des exportations.
💡 Exemple concret : La secrétaire d’une PME qui maîtrise plusieurs langues et se rend à des salons professionnels à l’étranger pour représenter l’entreprise peut potentiellement entrer dans ce cadre — pas seulement les commerciaux.
Source : BOI-RSA-GEO-10-20 — § 290 à 320
Et si le salarié passe moins de 120 jours à l’étranger ?
Même sans atteindre les 120 jours, une exonération partielle reste possible.
La part du salaire correspondant à l’activité exercée à l’étranger peut être exonérée, au prorata des jours effectués hors de France.
Source : BOI-RSA-GEO-10-10 — Exonération partielle
Exemple chiffré :
- 220 jours travaillés dans l’année
- dont 60 jours à l’étranger
- Fraction exonérée : 60 / 220 = environ 27 % du salaire
Comment prouver les jours à l’étranger en cas de contrôle fiscal
En cas de contrôle fiscal, il faut être en mesure de prouver :
- que vous êtes bien salarié,
- que votre activité implique des déplacements à l’étranger,
- que vous avez été physiquement présent à l’étranger aux dates déclarées.
Documents à conserver précieusement :
- contrat de travail et fiche de poste
- attestation employeur
- billets d’avion et cartes d’embarquement
- factures d’hôtel ou Airbnb
- badges visiteurs ou exposants à des salons
- emails et agenda professionnel avec clients étrangers
- notes de frais validées
- relevés bancaires
- location de voiture, péages
- tampons passeport
💡 Conseil pratique : Tenez un tableau Excel simple avec la date, le pays, l’objet de la mission, et le document justificatif correspondant. En cas de contrôle, vous aurez tout sous la main.
La résidence fiscale : le vrai enjeu
Avant même d’appliquer la règle des 120 jours ou l’article 81 A, la question fondamentale est : dans quel pays êtes-vous réellement résident fiscal ?
Une personne peut être considérée comme résident fiscal à la fois en France et dans un autre pays. On parle alors de conflit de résidence fiscale. Dans ce cas, ce sont les conventions fiscales internationales bilatérales qui tranchent.
Idée reçue à corriger : il n’est pas nécessaire de passer plus de 183 jours dans un pays pour y être résident fiscal. Le critère des 183 jours existe dans certaines conventions, mais il ne s’applique généralement qu’aux salariés en mission temporaire — et chaque convention doit être analysée au cas par cas.
La résidence fiscale est donc le sujet central de la fiscalité internationale des salariés, bien plus que la règle des 120 jours elle-même.
Sources officielles :
Résumé — Ce qu’il faut retenir
| Situation | Condition | Effet |
|---|---|---|
| Impôt élevé à l’étranger | Impôt étranger ≥ 2/3 de l’impôt français | Exonération totale |
| Prospection commerciale | Plus de 120 jours à l’étranger sur 12 mois | Exonération totale |
| Missions à l’étranger (moins de 120 jours) | Prorata des jours à l’étranger | Exonération partielle |
Sources officielles
| Document | Lien |
|---|---|
| Article 4 B CGI — Domicile fiscal | Légifrance |
| Article 81 A CGI | Légifrance |
| BOI-IR-CHAMP-10 — Résidence fiscale | BOFiP |
| BOI-RSA-GEO-10-10 — Conditions d’exonération | BOFiP |
| BOI-RSA-GEO-10-20 — Prospection commerciale (§ 290) | BOFiP |
⚠️ Rappel — Cet article est fourni à titre informatif uniquement. Je ne suis ni juriste, ni avocat, ni conseiller fiscal. Pour toute décision fiscale, consultez un professionnel qualifié (avocat fiscaliste, expert-comptable, conseiller en gestion de patrimoine).
📖 Pour aller plus loin — La résidence fiscale est le point de départ de toute optimisation fiscale pour un salarié travaillant à l’international.
👉 Voir l’article : Comment est déterminée sa résidence fiscale ? — (à venir)