Votre mission se termine. La filiale locale met fin à votre contrat. Et votre employeur français ne dit rien, ne propose rien, attend que vous fassiez le premier pas.
C’est une situation plus courante qu’on ne le croit — surtout dans les PME. Et c’est précisément là qu’intervient l’Article L.1231-5 du Code du travail.
Le texte exact
“Lorsqu’un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d’une filiale étrangère et qu’un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l’importance de ses précédentes fonctions en son sein.”
Ce que la jurisprudence précise
- L’initiative appartient à l’employeur — sans demande du salarié
- La cause de rupture est sans importance
- La cession d’activité ne libère pas l’employeur
- La définition de “société mère” est large — le lien de subordination suffit
- Le poste proposé doit être compatible avec les fonctions antérieures
Ce que l’employeur doit faire concrètement
| Obligation | Ce que ça signifie |
|---|---|
| Rapatriement | Organiser et prendre en charge le retour physique |
| Réintégration | Proposer un poste de niveau équivalent |
Le piège du salaire bloqué
La réintégration au sens du Code du travail = retour au poste d’avant départ. Après 5 ans d’expatriation, ce poste correspond à votre niveau d’il y a 5 ans — inflation non compensée, évolution de marché non prise en compte.
L.1231-5 garantit votre retour. Il ne garantit pas un salaire actualisé. C’est pourquoi la négociation du salaire de retour est une démarche distincte — et la plus importante financièrement.
Que faire si votre employeur ne réagit pas
Étape 1 — Mise à disposition formelle Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant que vous vous tenez à sa disposition pour réintégrer vos fonctions conformément à l’Article L.1231-5.
Étape 2 — Rappel factuel Accompagnez d’un rappel des obligations légales — sans menace, sans émotion.
Étape 3 — Avocat si nécessaire Si l’employeur persiste, consultez un avocat spécialisé en droit du travail international.
Situations couvertes et non couvertes
| Situation | L.1231-5 s’applique ? |
|---|---|
| Salarié envoyé par employeur français en PME | ✅ Oui |
| Licenciement par la filiale locale | ✅ Oui |
| Cession ou fermeture de la filiale | ✅ Oui |
| Salarié parti seul sans employeur français | ❌ Non |
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute situation complexe, consultez un avocat spécialisé en droit du travail international.
Votre employeur invoque cette obligation, ou vous préparez votre retour ? Le guide Phase 3 — sortie d’expatriation (19,99 €) reprend les points à négocier avant la réintégration. Pour un avis sur votre cas précis, un call de 30 minutes (40 €) permet de l’analyser ensemble.