Un salarié qui découvre l’exonération d’impôt sur le revenu de l’article 81A du CGI en conclut souvent, logiquement, qu’il ne paie plus rien sur sa rémunération d’expatriation. C’est une confusion fréquente — et coûteuse si elle n’est pas corrigée avant de signer un contrat.

L’article 81A exonère d’impôt sur le revenu. Il ne dit rien sur la CSG (contribution sociale généralisée) ni la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale), qui sont des cotisations sociales, pas de l’impôt. Ce sont deux mécanismes juridiquement distincts, et leur articulation dépend entièrement de votre statut.

Détaché : vous restez dans le système français, donc la CSG-CRDS aussi

Si vous êtes en détachement, vous restez affilié au régime de sécurité sociale français pendant toute la durée de votre mission — c’est même la définition du détachement. Votre salaire, y compris une éventuelle prime d’expatriation exonérée d’impôt au titre du 81A, reste soumis à la CSG et à la CRDS, exactement comme si vous étiez resté en France.

Concrètement : deux collègues partis avec le même package, l’un détaché et l’autre expatrié, peuvent afficher un salaire brut identique et pourtant repartir avec un net très différent — uniquement à cause de ce point.

Expatrié : l’exonération devient possible, sous conditions

Si vous êtes expatrié au sens strict — sorti du régime français, affilié à un régime de sécurité sociale local — l’exonération de CSG-CRDS devient possible. Mais elle n’est pas automatique : elle dépend de votre statut de résidence fiscale et de votre affiliation effective à un régime étranger.

La règle de base : la CSG-CRDS est due par les personnes fiscalement domiciliées en France et affiliées à un régime obligatoire français d’assurance maladie. Un expatrié non-résident fiscal, affilié à un régime social étranger (dans un pays de l’UE, de l’EEE, ou en Suisse notamment), sort du champ d’application.

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Le cas particulier des revenus qui restent en France

Même une fois expatrié et non-résident fiscal, si vous conservez des revenus fonciers ou réalisez des plus-values immobilières en France, ces revenus-là restent taxés — mais à un taux différent. Pour un non-résident affilié à un régime de sécurité sociale d’un État de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, c’est le prélèvement de solidarité de 7,5% qui s’applique, et non le taux cumulé CSG-CRDS de 17,2% appliqué aux résidents.

Ce qu’il faut vérifier avant de signer

  • Quel est votre statut exact : détaché ou expatrié ? Ce n’est pas qu’une question de vocabulaire, ça détermine directement votre net.
  • Votre fiche de paie mentionne-t-elle une exonération de CSG-CRDS ou seulement une exonération d’impôt sur le revenu ? Les deux lignes sont différentes, et il n’est pas rare qu’un service paie applique l’une sans l’autre par erreur ou par méconnaissance du dossier individuel.
  • Si vous conservez un bien immobilier en France, vérifiez le taux appliqué sur les revenus fonciers ou la plus-value en cas de vente pendant votre expatriation.

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Ces informations sont données à titre indicatif et ne remplacent pas une vérification personnalisée de votre situation, notamment en cas de changement de statut en cours de mission ou de double affiliation.