⚠️ Avertissement — Je ne suis ni juriste, ni avocat, ni conseiller fiscal. Cet article est rédigé à titre informatif et pédagogique, à partir de sources officielles publiques. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour toute situation personnelle, consultez un professionnel qualifié.

Vous travaillez régulièrement à l’étranger pour votre employeur français. Vous revenez en France entre les missions. Et vous payez vos impôts en France sur l’intégralité de votre salaire.

Ce que beaucoup de salariés ignorent : si vous passez plus de 120 jours par an à l’étranger pour faire de la prospection commerciale, vous pouvez être totalement exonéré d’impôt en France sur les revenus correspondants.

Ce dispositif est prévu par l’article 81A du Code général des impôts. Il est légal, officiel, et sous-utilisé.

Sources officielles :

La règle des 120 jours : ce que dit la loi

L’article 81A du CGI prévoit une exonération totale d’impôt sur le revenu pour les salariés résidents fiscaux français qui exercent une activité de prospection commerciale à l’étranger pendant plus de 120 jours au cours d’une période de 12 mois consécutifs.

Trois points importants :

1. Pas besoin de payer d’impôt dans le pays étranger. Contrairement à la règle des 2/3, ici vous n’avez pas à justifier avoir payé un impôt à l’étranger. C’est l’avantage majeur de ce dispositif pour les salariés en mission courte dans des pays à faible fiscalité.

2. La période se calcule sur 12 mois consécutifs, pas sur l’année civile. Une mission débutant en septembre 2025 et se terminant en août 2026 est éligible si le seuil de 120 jours est atteint sur ces 12 mois.

3. Les jours comptés incluent le temps de transport. La période s’étend du premier départ au retour définitif, en déduisant uniquement les périodes où vous êtes revenu en France.

Source : BOI-RSA-GEO-10-20 § 290 — BOFiP

Qui est concerné par la règle des 120 jours ?

Le dispositif vise les salariés dont la fonction est liée à la prospection commerciale internationale. La liste est plus large qu’on ne le croit.

Sont concernés :

  • les commerciaux export et chefs de zone internationale
  • les ingénieurs d’affaires en prospection de nouveaux marchés
  • les responsables développement international
  • les technico-commerciaux en mission à l’étranger
  • les chargés d’export participant à des salons professionnels internationaux
  • les assistants commerciaux multilingues représentant l’entreprise à l’étranger

💡 Exemple concret : Une assistante de direction maîtrisant l’anglais et l’allemand, qui accompagne son directeur commercial sur des salons en Europe et en Asie, peut potentiellement entrer dans ce cadre — pas seulement les commerciaux avec un titre explicite.

La prospection commerciale comprend officiellement :

  • la recherche de nouveaux clients et distributeurs
  • les visites de clients existants à l’étranger
  • la participation à des salons et foires professionnels internationaux
  • la négociation de contrats internationaux
  • le développement de nouveaux marchés étrangers
  • toute action directement liée à l’essor de l’activité de l’entreprise à l’étranger

Source : BOI-RSA-GEO-10-20 § 290 à 320 — BOFiP

Ce qui ne compte pas

Les travailleurs frontaliers sont exclus. Si vous traversez la frontière chaque jour pour aller travailler en Suisse ou au Luxembourg et que vous rentrez le soir, vous n’êtes pas concerné par ce dispositif.

Les fonctionnaires sont exclus du bénéfice de l’exonération totale au titre de la règle des 120 jours.

Le télétravail depuis l’étranger ne compte pas. Si vous travaillez depuis votre domicile à l’étranger sans mission de prospection active, vous n’êtes pas dans le champ du dispositif.

Comment compter les 120 jours

Le décompte s’effectue sur la durée réelle de la mission, transport inclus. Concrètement :

  • vous partez le lundi matin pour un salon à Francfort
  • vous rentrez le vendredi soir
  • ces 5 jours comptent en totalité

Les congés payés et congés de récupération pris en France après une mission à l’étranger sont également retenus dans le calcul — c’est une précision importante du BOFiP.

En revanche, les périodes passées en France entre deux missions ne comptent pas.

L’exonération partielle : quand vous ne dépassez pas les 120 jours

Si vous passez moins de 120 jours à l’étranger mais que vous avez quand même des missions de prospection, une exonération partielle reste possible.

Elle porte sur les suppléments de rémunération liés à vos séjours à l’étranger (prime d’expatriation, indemnité de mission, prime de mobilité), dans la limite de 40% de votre rémunération annuelle hors suppléments.

Conditions :

  • les suppléments doivent être versés en contrepartie de séjours avec au moins une nuit passée à l’étranger
  • leur montant doit être fixé avant le départ en mission
  • ils doivent être en rapport avec la durée, le lieu et le nombre de séjours

Source : Service-Public.fr

Ce que vous devez quand même déclarer

Point important : l’exonération ne dispense pas de déclaration.

Les revenus exonérés au titre de l’article 81A restent à déclarer en France. Ils sont pris en compte pour calculer votre taux effectif d’imposition — c’est-à-dire que même exonérés, ils influencent le taux appliqué à vos autres revenus.

Cela ne remet pas en cause l’avantage financier, mais c’est une obligation déclarative à respecter.

Les justificatifs à conserver

En cas de contrôle fiscal, vous devez pouvoir prouver que vous avez bien exercé une activité de prospection commerciale à l’étranger pendant plus de 120 jours.

Documents indispensables :

  • attestation de l’employeur précisant votre fonction et la durée de vos missions
  • billets d’avion, trains, cartes d’embarquement
  • factures d’hôtel avec dates de séjour
  • badges d’accès aux salons professionnels
  • agenda professionnel avec détail des rendez-vous
  • notes de frais validées par l’employeur
  • contrats ou correspondances avec des prospects ou clients étrangers

💡 Conseil pratique : Tenez un tableur avec une ligne par déplacement — date de départ, date de retour, pays, objet de la mission, document justificatif. En cas de contrôle, la réponse est immédiate.

Récapitulatif

Situation Condition Exonération
Prospection commerciale Plus de 120 jours à l’étranger sur 12 mois Totale
Missions à l’étranger Moins de 120 jours, avec nuit sur place Partielle (suppléments dans la limite de 40%)
Impôt étranger suffisant Impôt payé ≥ 2/3 de l’impôt français théorique Totale

Sources officielles

Document Lien
Article 81A CGI Légifrance
BOI-RSA-GEO-10-20 — Prospection commerciale BOFiP
Service-Public.fr — Impôt d’un Français travaillant à l’étranger service-public.fr

⚠️ Rappel — Cet article est fourni à titre informatif uniquement. Je ne suis ni juriste, ni avocat, ni conseiller fiscal. Pour toute décision fiscale, consultez un professionnel qualifié.

👉 Voir aussi : Article 81A CGI : l’exonération fiscale complète pour les salariés détachés

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