La règle qui va changer : 1 jour aujourd’hui, 1 mois demain

Si vous préparez un retour d’expatriation, voici une règle que vous avez peut-être déjà lue sur France Travail, Unédic ou France Diplomatie : pour faire valoir votre formulaire U1 (ex-E301) et faire totaliser vos périodes d’emploi étrangères, il suffit aujourd’hui d’avoir travaillé au moins 1 jour en France après votre retour. C’est écrit noir sur blanc sur le site de France Diplomatie : il faut “exercer impérativement une activité professionnelle pendant une journée au moins en France avant l’inscription”.

Cette règle est en train de changer. Une réforme du règlement européen sur la coordination de la sécurité sociale (règlement (CE) n° 883/2004) est en cours de finalisation à Bruxelles. Un accord provisoire a été trouvé entre le Conseil de l’UE et le Parlement européen le 22 avril 2026, confirmé par le Coreper le 29 avril 2026 (texte du compromis : document du Conseil ST 8387/26 ADD 1, du 23 avril 2026). Une fois ce texte définitivement appliqué, ce seuil d'1 jour ne suffira plus : il faudra avoir travaillé au moins 1 mois ininterrompu en France pour que vos périodes étrangères soient agrégées.

Si vous ne connaissez pas encore le fonctionnement du formulaire U1/PDU1, notre guide complet sur le U1 et le retour d’expatriation explique la démarche pas à pas. Cet article-ci se concentre sur ce qui va changer.

Cette réforme est surtout couverte dans la presse sous l’angle des travailleurs frontaliers (résidents français travaillant en Suisse ou au Luxembourg) — un public différent du vôtre si vous revenez d’une expatriation classique. Le texte contient en réalité deux mécanismes distincts, qui ne concernent pas les mêmes personnes. Voici lequel vous concerne réellement, et à partir de quand.

Ce qui vous concerne vraiment : le seuil d’agrégation passe de 1 jour à 1 mois

C’est le mécanisme central pour vous, et il est moins commenté dans la presse que celui des frontaliers (voir plus bas).

Aujourd’hui, l’article 61 du règlement permet, dans les faits, une agrégation très souple : comme le confirment France Travail, l’Unédic et France Diplomatie, 1 seul jour de travail en France après un retour d’expatriation suffit à demander que France Travail prenne en compte l’ensemble des périodes d’assurance et d’emploi accomplies à l’étranger (via le U1/PDU1) pour ouvrir des droits au chômage.

Le nouveau texte introduit une condition nettement plus stricte. Le nouvel article 61 prévoit que l’agrégation des périodes étrangères par le pays où la demande est faite est conditionnée au fait d’y avoir “most recently completed an uninterrupted period of at least one month of insurance, employment, or self-employment” — c’est-à-dire d’y avoir travaillé, juste avant la demande, de façon ininterrompue pendant au moins un mois, contre 1 jour actuellement. C’est un changement d’échelle important pour quiconque compte sur une reprise d’activité rapide, même brève, pour débloquer ses droits au retour.

Concrètement, si cette condition n’est pas remplie :

  • l’article 61(2) prévoit qu’on regarde alors l’avant-dernier État où la personne a travaillé au moins un mois ininterrompu — c’est cet État qui devient compétent pour verser l’allocation, sur la base de ses propres règles ;
  • si aucun État ne remplit cette condition, l’article 61(3) prévoit que l’État de la période d’assurance ou d’emploi la plus récente devient compétent.

Autrement dit : un expatrié qui rentre en France sans avoir travaillé au moins un mois consécutif en France avant de s’inscrire à France Travail pourrait voir sa demande d’agrégation via U1 refusée par la France — et se retrouver renvoyé vers le pays où il travaillait juste avant (ou vers un pays antérieur), avec les règles de calcul de ce pays.

Ce mois minimum est un plancher fixé au niveau européen, pas un plafond : rien n’empêche un État membre d’exiger, dans ses propres règles nationales d’ouverture de droits (indépendamment de cette réforme), une durée d’affiliation plus longue avant de verser une prestation. Cette question — combien de temps travailler en France pour ouvrir des droits une fois l’agrégation acceptée — relève des règles françaises de l’assurance chômage elles-mêmes, pas du règlement européen.

Vous préparez un retour et vous ne savez pas si votre situation sera concernée ? Chaque cas dépend de la date de retour envisagée, du pays d’expatriation et du type de contrat visé en France. Un appel de 30 minutes permet de faire le point sur votre calendrier personnel et d’anticiper les bons réflexes avant l’inscription à France Travail.

Un aparté : ne confondez pas avec la réforme des “frontaliers”

Si vous avez déjà croisé des articles sur cette réforme, ils parlent presque tous d’un autre mécanisme, celui qui concerne les travailleurs frontaliers au sens strict — quelqu’un qui réside en France tout en travaillant en Suisse ou au Luxembourg, avec des allers-retours quotidiens ou hebdomadaires. Pour ce public, le nouvel article 65 du règlement change l’État compétent pour l’indemnisation : au-delà de 22 semaines de travail ininterrompu dans le pays d’emploi, c’est ce pays (et non plus la France, pays de résidence) qui devient responsable du versement des allocations.

Ce mécanisme des 22 semaines repose sur une condition précise : avoir résidé dans un pays tout en travaillant simultanément dans un autre. Si vous avez vécu et travaillé plusieurs années dans le même pays étranger (le cas de l’expatriation classique) avant de rentrer définitivement en France, vous ne relevez pas de ce dispositif — votre résidence et votre emploi étaient dans le même pays pendant votre activité. C’est bien le changement du seuil d’agrégation (1 jour → 1 mois, présenté ci-dessus) qui vous concerne, pas celui des 22 semaines.

Une entrée en application différée — pas pour tout de suite

Point important, souvent mal reporté dans la presse généraliste : le règlement lui-même entrera en vigueur rapidement après sa publication au Journal officiel de l’UE (probablement fin 2026). Mais l’article 3 du texte prévoit explicitement que les dispositions les plus significatives pour le chômage — dont les articles 60a à 65a, qui couvrent les deux mécanismes présentés ci-dessus — ne s’appliqueront que 24 mois après cette entrée en vigueur. Concrètement, il faut donc plutôt anticiper une application effective autour de 2028, et non dès 2026.

À noter également : il s’agit d’un règlement européen, pas d’une directive. Un règlement s’applique directement dans le droit de chaque État membre dès son adoption formelle par le Parlement européen et le Conseil, sans nécessiter de loi de transposition votée par les parlements nationaux — contrairement à une directive.

Ce qu’il faut retenir si vous préparez un retour d’expatriation

  • Aujourd’hui : 1 jour de travail en France suffit après votre retour pour faire valoir votre U1/PDU1 et faire agréger vos périodes étrangères par France Travail.
  • Demain (autour de 2028) : il en faudra 1 mois ininterrompu. Si vous ne remplissez pas cette condition, ce pourrait être un pays précédent (l’avant-dernier État d’activité, ou le plus récent selon les cas) qui deviendrait compétent pour votre indemnisation, avec ses propres règles.
  • D’ici là, les règles actuelles restent pleinement en vigueur : le formulaire U1/PDU1 continue de fonctionner avec le seuil d'1 jour.
  • Ce changement ne concerne pas le mécanisme des “22 semaines” dont parle la presse pour les frontaliers — un dispositif distinct qui ne s’applique pas à l’expatrié classique de retour.
  • Une fois la réforme applicable, il pourrait devenir stratégique d’anticiper une reprise d’activité d’au moins un mois en France avant de faire valoir ses droits au chômage, plutôt que de compter sur une activité ponctuelle.

Ce sujet reste évolutif : le texte n’est encore qu’un accord provisoire, en attente d’adoption formelle par le Parlement européen et le Conseil. Les dates et modalités précises pourront encore être ajustées d’ici la publication définitive au Journal officiel de l’UE.

Anticiper votre propre calendrier de retour

D’ici l’application de cette réforme (probablement 2028), les règles actuelles restent en vigueur — mais si votre retour se profile dans les prochaines années, mieux vaut intégrer cette évolution dès maintenant dans votre planification plutôt que de la découvrir au moment de l’inscription à France Travail. Le bon réflexe reste le même, réforme ou pas : demander le U1/PDU1 avant de quitter votre pays d’expatriation, et ne jamais improviser son retour au dernier moment.

Si vous voulez faire le point sur votre situation précise — pays d’expatriation, date de retour envisagée, stratégie de reprise d’activité — réservez un appel de 30 minutes : c’est l’occasion de sécuriser votre transition avant qu’elle ne devienne urgente.

Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation d’expatriation est différente.